Avocat Divorce à Marseille 13| Maître Isabelle Leonetti
Le cabinet vous assiste dans le cadre du divorce amiable.Deux procédures amiables existent :
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat (article 229 du code civil)
- Le divorce accepté (article 233 du Code Civil).
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat
Si l’avocat à Marseille est incontournable dans toutes les formes de divorce, sachez qu’un divorce sans juge est maintenant possible grâce à la loi de modernisation de la justice. Dans ce cas, les deux époux signent une convention de divorce sans devoir passer par le tribunal.Pour le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocat, il n'est plus nécessaire de se présenter devant le Juge aux Affaires familiales pour faire prononcer le divorce. Une convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux et qui reprendra l'ensemble des accords, sera signée au cabinet de l'un des deux avocats.
Cette convention sera par la suite adressée au notaire qui transmettra à chacun des avocats une attestation de dépôt. Le divorce sera ainsi prononcé.
Le divorce accepté
Le divorce avec acception du principe du divorce est quant à lui une procédure judiciaire. Le Juge aux affaires familiales entérinera l'accord des parties sur le principe du divorce (les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci).Le juge pourra aussi entériner les accords des époux sur les conséquences du divorce concernant les époux (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) et concernant les enfants.
Le juge pourra enfin trancher les éventuels désaccords sur les conséquences du divorce.
Pour la réalisation de toutes ses étapes, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Sa présence est obligatoire. Il est le mieux adapté pour vous conseiller et vous informer des conséquences du divorce. Il s’occupe de la rédaction de la requête en divorce.
Maître Isabelle Leonetti vous assiste dans les moindres détails du divorce. En plus de vous conseiller, l’avocat contribue :
- Au dépôt de la requête devant le juge
- À l’assistance devant le Juge aux affaires familiales
- À la retranscription du jugement dans les actes d'état civil (actes de naissance et acte de mariage)
Le divorce accepté est une procédure qui engage les époux à être consentants sur le principe et les conséquences du divorce. Les conjoints sont donc libres de négocier les différents détails de leur séparation. Seulement, il y a tout de même des règles à suivre, surtout si le couple a un enfant. Dans ce cas, les intérêts de l’enfant constituent une priorité, qu’il soit sous une curatelle ou non. Les parents doivent discuter de la garde des enfants et trouver une entente sur le moyen qui préservera le bien-être des enfants. Outre ce détail, les conjoints sont aussi menés à discuter du partage des biens, des mobiliers et des immobiliers. En cas de dettes, les 2 parties doivent en parler pour les répartir convenablement. Maître Isabelle Leonetti assure votre accompagnement durant toutes ces étapes.
Le principe en cas de séparation est que le droit de visite et d'hébergement soit libre. En revanche, il est utile devant le juge de fixer les modalités d'un droit de visite et d'hébergement réglementé qui permettra en cas de désaccord avec son ex-conjoint de fixer un cadre à l'exercice de ce droit. Il permettra à cette occasion la mise en place d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement classique à savoir, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il pourra également être prévu le versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À propos du partage du patrimoine, Maître Isabelle Leonetti vous accompagne pour assurer une liquidation du régime matrimonial à l’amiable. C’est valable pour les biens financiers, mobiliers et immobiliers. La prestation compensatoire entre également en compte dans les procédures de divorce. Il s’agit précisément d’une somme d'argent qu’un époux verse à son ancien compagnon pour compenser le changement de niveau de vie qui s'est produit à la suite de leur divorce.
